Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 11.407 du 21 juillet 2025
portant nomination des membres de l'Autorité de Protection des Données Personnelles
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8757 du 25 juillet 2025
Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025
portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8756 du 18 juillet 2025