Recommandations
Délibération n° 2010-43 du 15 novembre 2010
portant recommandation sur les dispositifs de contrôle d'accès sur le lieu de travail mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé
Délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010
portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé
Délibération n° 2010-11 du 1er avril 2010
portant recommandation sur les décisions de mises en œuvre des responsables de traitements visés à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Délibération n° 2009-18 du 15 décembre 2009
portant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules professionnels utilisés par les employés d'un organisme privé