Liste des pays disposant d'un niveau de protection adéquat
La liste des pays, territoires et organisations internationales présentant un niveau de protection adéquat est adoptée par le Gouvernement par Arrêté Ministériel.
L’APDP est consulté préalablement pour avis.
Cette liste est régulièrement mise à jour. Elle est publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l’APDP.
Dans l'attente de la publication de cet Arrêté Ministériel, l'ancienne liste établie en 2009 par la CCIN demeure valable.
Vous pouvez télécharger la liste ici.