Transfers – Standard protection clauses
In accordance with Article 38 of Law no. 1.565 of December 3, 2024, the APDP has approved standard data protection clauses to govern data transfers under the safeguards provided for in Article 98 of the Law :
- Délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026 portant adoption de Clauses Types de Protection
-
Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à responsable du traitement
-
Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à sous-traitant
-
Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à responsable du traitement
-
Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à sous-traitant
-
Clauses types de protection : Addendum aux clauses contractuelles types de la Commission européenne