Connaître vos droits
La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 confère un certain nombre de droits aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel. Ceux-ci, au nombre de 8, sont les suivants :
Droit à l’information : une personne doit être informée de manière claire et compréhensible sur l’utilisation qui est faite de ses données personnelles, à savoir quelles données sont collectées, par qui et dans quel but.
Exemple : un panneau affiché à l’entrée d’une boutique comportant a minima un pictogramme représentant une caméra et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées permet d’informer ces dernières de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux
[Pour plus d’informations, voir la fiche pratique Information des personnes concernées]
Droit d’accès : une personne peut demander à un responsable du traitement confirmation que des données personnelles le concernant ont été traitées, et dans l’affirmative, leur communication sous une forme lisible et compréhensible (copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement).
Exemple : un salarié peut demander à connaître le contenu de son dossier RH
Droit de rectification : une personne peut demander, sur justificatifs, que des données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes, soient rectifiées ou complétées.
Exemple : suite à son mariage, un employé peut demander au Service des Ressources Humaines de modifier son nom d’usage
Droit à l’effacement : une personne peut obtenir, dans des cas précisément définis par la Loi, que ses données soient effacées, que celles-ci soient publiques ou non.
Exemple : une personne qui s’est abonnée à une lettre d’information a le droit de demander que son adresse mail soit effacée de la liste de diffusion si elle ne souhaite plus recevoir ladite lettre
Droit à la limitation du traitement : une personne peut signaler au responsable du traitement certaines données personnelles afin que celles-ci ne soient temporairement plus traitées, sauf pour leur conservation.
Exemple : une personne qui conteste l’exactitude de ses données peut demander au responsable du traitement de « geler » leur traitement le temps nécessaire à la vérification desdites données
Droit d’opposition : une personne peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées par un responsable du traitement pour un objectif précis par exemple lorsque le traitement est fondé sur un motif d’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement. Pour cela, elle doit mettre en avant « des raisons tenant à sa situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle elle peut s’opposer sans motif.
Exemple : un internaute peut refuser l’installation de « cookies » de suivi sur un site qu’il consulte
Droit à la portabilité des données : une personne peut, sous certaines conditions prévues par la Loi, obtenir d’un responsable du traitement les données personnelles qu’elle lui a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De cette façon elle pourra facilement réutiliser ces données et, si elle le souhaite, faire transmettre lesdites données à un autre responsable du traitement.
Exemple : une personne peut demander à la plateforme de diffusion de musique à laquelle elle est abonnée la liste des chansons qu’elle a écoutées depuis le début de l’année
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : une personne ne peut pas faire l’objet d’une décision qui repose exclusivement sur un traitement automatisé, sans aucune intervention humaine lorsque la décision produit des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecter de manière significative.
Exemple : refus de l’octroi d’un prêt bancaire fondé uniquement sur un algorithme
[Pour plus d’informations, voir la fiche pratique Droit des personnes concernées sur leurs données personnelles]