Ministry of Health and Social Affairs

portant levée de réserve et confirmant l’avis favorable émis par la Commission dans sa délibération n° 2007-21 du 20 mars 2007 concernant la mise en œuvre par le Ministre d’Etat d’un traitement automatisé relatif à la "constitution du dossier employeur" de la Direction du Travail
 
Décision Ministérielle