Authorisations
Délibération n° 2015-106 du 18 novembre 2015
portant autorisation a la mise en œuvre du traitement automatise d’informations nominatives ayant pour finalité « Enregistrement des conversations téléphoniques sur les postes fixes » présenté par la Caisse d’épargne et de prévoyance de la Côte d’Azur (Nice) représentée à Monaco par sa succursale
Délibération n° 2015-105 du 18 novembre 2015
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et supervision de la messagerie professionnelle » présenté par la Banca Popolare di Sondrio (Suisse) S.A. représentée à Monaco par sa succursale
Délibération n° 2015-105 du 18 novembre 2015
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et supervision de la messagerie professionnelle » présenté par la Banca Popolare di Sondrio (Suisse) S.A. représentée à Monaco par sa succursale
Délibération n° 2015-104 du 18 novembre 2015
portants autorisation sur la demande de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Répondre aux obligations de l’accord FATCA : Communication d’informations à l’Administration Fiscale Américaine lors du reporting annuel », présenté par la Compagnie Monégasque de banque