Authorisations
Délibération n° 2016-155 du 16 Novembre 2016
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par la SARL PCG
Délibération n° 2016-154 du 16 novembre 2016
portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Communication d’informations à l’Administration fiscale américaine lors du reporting annuel effectué par BSI Monaco dans le cadre de la gestion des obligations issues de la réglementation dite « FATCA » », présenté par BSI MONACO SAM