Authorisations
Délibération n° 2016-127 du 21 Septembre 2016
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Assurer la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de la Fnac Monaco au moyen d’un système de vidéosurveillance » présenté par la Fnac Monaco
Délibération n° 2016-126 du 21 Septembre 2016
portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité« Transmettre les rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations issues de la règlementation dite « FATCA » », présenté par BNP Paribas Wealth Management Monaco
Délibération n° 2016-125 du 21 Septembre 2016
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », présenté par BNP Paribas Wealth Management Monaco