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Délibération n° 2021-040 du 17 février 2021
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la clientèle dans le cadre des activités de conseil, de représentation et de défense » présenté par le Cabinet CMS PASQUIER CIULLA, MARQUET, PASTOR, SVARA, GAZO