L'APDP vous accompagne
L’APDP a pour mission de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes dans un domaine particulier : L’utilisation de leurs informations personnelles.
L'apdp en bref
L’APDP est l’Autorité en charge de contrôler et vérifier que les données personnelles sont traitées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière en Principauté.
Dénommée Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), cette Autorité Administrative Indépendante succède à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), instituée par la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Sur le terrain
L’APDP est chargée de contrôler et vérifier que les données personnelles sont traitées en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Ses missions sont au nombre de 20 et peuvent se résumer comme suit :
- Protéger et défendre les droits des personnes concernées
- Accompagner et aider à la conformité
- Veiller au respect des obligations légales
- Sanctionner en cas de manquement à la Loi
L'apdp à vos côtés
L’APDP se réunit en formation plénière ou en formation restreinte. Cette nouvelle répartition assure opportunément un partage de compétence de l’Autorité entre :
- les pouvoirs d’investigation dévolus à la formation plénière, hors formation restreinte, et
- les pouvoirs de sanction exercés par la formation restreinte.
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