Formulaires et Outils

Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, l'APDP met à votre disposition des formulaires vous permettant de :

notifier une violation de données ;
désigner un Délégué à la Protection des Données ;
désigner un représentant en Principauté ;
déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public ;
déclarer un transfert de données répondant aux critères du chiffre 3 de l'article 99 de la Loi.
demander l'avis préalable de l'APDP pour une recherche dans le domaine de la santé ;
demander l'autorisation préalable de l'APDP pour un transfert de données dans le cadre d'une recherche dans le domaine de la santé.

Elle vous propose également des outils, fiches et aides dédiées pour :

tenir votre registre des activités de traitement ;
tenir votre registre des violations de données ;
tester votre site Internet (rubrique réservée uniquement aux DPDs enregistrés auprès de l'APDP).

Cette rubrique est régulièrement mise à jour.