Administrative Authorities
Délibération n° 2010-08 du 1er mars 2010
portant avis favorable sur la demande présentée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives relative au traitement automatisé ayant pour finalité "organisation et gestion des missions et activité du Secrétariat de la CCIN", sous la dénomination OGEMAS
Décision du Président de la CCIN
Délibération n° 2010-07 du 1er mars 2010
portant avis favorable sur la demande présentée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives relative au traitement automatisé ayant pour finalité "établissement et tenue du carnet d'adresses de la CCIN"
Décision du Président de la CCIN