Authorisations
Délibération n° 2022-118 du 21 septembre 2022
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Accès restreints donnés à la base de données Propriété Intellectuelle aux employés basés hors de Monaco et transfert des informations nominatives issues de cette base vers les Instituts Nationaux de Propriété Intellectuelle pouvant se situer dans le monde entier dans le cadre des dépôts de brevets et de marques » présenté par Offshore Energy Development Corporation SAM
Délibération n° 2022-117 du 21 septembre 2022
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données à destination des équipes CybersOps Team, sises aux Etats-Unis et en Inde, afin de détecter des connexions non autorisées aux systèmes » présenté par Barclays Bank PLC (succursale de Monaco)