Authorisations
Délibération n° 2011-52 du 6 juin 2011
portant autorisation de transfert d'informations nominatives vers les Etats-Unis d'Amérique sur la demande présentée par la Société Google Inc ayant pour finalité "transfert effectué à destination de Google Inc pour les mises à dispositions du service Internet Google Street View"
Délibération n° 2011-45 du 16 mai 2011
portant autorisation sur la demande présentée par le Grimaldi Forum relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Exploitation d'un système de vidéosurveillance à des fins de protection des biens et des personnes au sein du Grimaldi Forum"