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Délibération n° 2022-013 du 19 janvier 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert d’informations nominatives vers des pays hors protection adéquate aux fins de gestion des prestations administratives, financières et de gestion, effectuées en exécution de contrats de prestations de services conclus avec des entités clientes créées dans l’intérêt des membres d’une même famille » présenté par TAURUS INVEST SAM

Délibération n° 2022-012 du 19 janvier 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert, vers des pays hors protection adéquate, d’informations nominatives requises par la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE à des autorités étrangères compétentes en exécution de contrats de prestations de services conclus avec des entités clientes (trusts, sociétés et autres entités juridiques) créées dans l’intérêt des membres d’une même famille » présenté par TAURUS INVEST SAM

Délibération n° 2022-005 du 19 janvier 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis ayant pour finalité « Communication d’informations nominatives à Citigroup Inc. sise aux Etats-Unis dans le cadre de processus de gestion des achats : transmission des factures et commandes » présenté par Citigroup Inc., représenté en Principauté par Citi Global Wealth Management S.A.M.

Délibération n° 2021-270 du 15 décembre 2021

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers la maison mère, sise aux Etats-Unis d’Amérique, à des fins d’archivage des informations des patients ayant consenti à participer à la recherche non observationnelle UPHOLD » présenté par Abbvie, représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace

Délibération n° 2021-263 du 15 décembre 2021

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert vers Google Inc. sise aux Etats-Unis de données issues du module Google Analytics à des fins statistiques » présenté par JUTHEAU-HUSSON

Délibération n° 2021-262 du 15 décembre 2021

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert des données à des fins statistiques issues de Google Analytics vers Google Inc. sise aux Etats-Unis » présenté par Edison Yachting (Monaco)