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Transferts - Clauses types de protection

Délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026

portant adoption de Clauses Types de Protection

Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à responsable du traitement

Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à sous-traitant

Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à responsable du traitement

Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à sous-traitant

Clauses types de protection : Addendum aux clauses contractuelles types de la Commission européenne

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