Instruments internationaux

Conseil de l’Europe

(Monaco ayant adhéré au Conseil de l’Europe en 2004)

• Art 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (en vigueur à Monaco depuis novembre 2005) Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Cet article consacre le droit au respect de la vie privée.

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) (en vigueur à Monaco au 1er avril 2009) Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il s'agit du premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Cette convention a pour objectif de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant, par la mise en place de mesures appropriées en droit interne.

• Protocole additionnel à la Convention 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (en vigueur à Monaco le 1er avril 2009) STCE 181 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Ce Protocole additionnel exige des parties la mise en place des Autorités de contrôle, exerçant leurs fonctions en parfaite indépendance, chargées de veiller au respect des mesures prises en droit interne pour assurer l’effectivité des principes énoncés dans la Convention.

Des recommandations du Conseil de l’Europe, des rapports et études du Comité de protection des données du Conseil de l’Europe et des rapports établis par des experts à la demande de cette institution sont une source complémentaire de réflexion et de droit.

Union européenne

(Monaco n’étant pas membre de l’Union)

• Le Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/ CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018.

• La Directive « Police-Justice» (UE) 2016/680 Du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil Directive 2016/680.