Délibérations

L’APDP émet un avis motivé sur trois catégories de traitements présentant une sensibilité particulière.

L’Autorité est par ailleurs consultée pour avis :

• par le Ministre d’Etat ou par le Secrétaire d’Etat à la Justice, Directeur des Services Judiciaires lors de l’élaboration de mesures législatives, règlementaires ou d’arrêtés directoriaux dans le cadre de l’administration de la justice relatifs à la protection des données personnelles ainsi que sur toutes mesures ayant trait à la protection des données ;
• par le Président du Conseil National lors de l’étude de propositions ou projets de loi concernant la protection des données ou le traitement de telles données.

L’APDP autorise également au préalable les transferts de données à destination d’un Etat, d’un territoire ou d’une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat lorsque :

• des garanties appropriées n’ont pas été mises en place, et
• aucune des dérogations prévues à l’article 99 de la Loi ne s’applique, et
• les 4 conditions prévues par le chiffre 3 de l’article 99 ne sont pas réunies.

Enfin, elle adopte des recommandations destinées à faciliter l’application des règles prévues par la Loi.