L'APDP aux côtés des particuliers

En vertu de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, vous bénéficiez de 8 droits vous permettant de garder la maîtrise de vos données, à savoir :

• le droit à l’information (articles 10 et 11) ;
• le droit d’accès à ses données (article 12) ;
• le droit de rectification de ses données (article 13) ;
• le droit à l’effacement de ses données (article 14) ;
• le droit à la limitation du traitement (article 15) ;
• le droit d’opposition au traitement de ses données (article 17) ;
• le droit à la portabilité (article 18) ;
• le droit de ne pas faire l’objet d’une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage (article 19).

Connaître vos droits en vertu de la Loi est une chose, savoir comment les faire respecter au quotidien, dans le cadre privé ou au travail, en est une autre.

Deux intérêts apparemment contradictoires, mais néanmoins conciliables, entrent en effet constamment en jeu, à savoir d’un côté les intérêts légitimes du professionnel et de l’autre le respect de la vie privée des personnes concernées par les traitements de données personnelles que ledit professionnel met en place ; intérêts entre lesquels il convient de trouver un juste équilibre.

Aussi pour vous aider, l’APDP vous propose une rubrique dans laquelle elle répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser, en tant que particulier, dès lors que vos données personnelles sont collectées par un responsable du traitement.

Toute personne dont les droits reconnus par la Loi ont été méconnus peut saisir le Président de l’Autorité  afin que celui-ci prenne toutes les mesures visant à faire cesser la violation.

Des modèles de lettres pour agir (dépôt de plainte, demande de droit d’accès indirect) sont ainsi disponibles.

Une rubrique contact est également mise à votre disposition.

Enfin, de nombreux documents et outils (fiches pratiques, rapports d’activité, etc.)  seront publiés régulièrement sur notre site pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.