Publication de la liste des pays, territoires et OI disposant du niveau de protection adéquat

L'Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant d'un niveau de protection adéquat a été publié au Journal de Monaco du vendredi 16 octobre.  (Liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat)

Il fait suite à l'avis de l'APDP rendu le 20 mai 2026.

Il résulte de la liste définitive que :

- le Japon, la République de Corée, Israël et les États-Unis sont retirés de la liste initialement envisagée ;
- l'Organisation Européenne des Brevets a été ajoutée.

Concomitamment, l'APDP a été récipiendaire d'un courrier explicatif des arbitrages opérés par le Gouvernement.

Il résulte de l'ensemble de ces facteurs :

- qu'il a été indiqué à l'APDP que les éléments conduisant à définir un pays comme adéquat ne lui sont pas transmissibles pour qu'elle puisse fonder son analyse, dans la mesure où ce sont des documents de travail préparatoires qui n'ont pas vocation à être communiqués hors les services du Gouvernement ;

- que l'Organisation Européenne des Brevets a été ajoutée sans que cela n'ait été soumis à l'avis préalable de l'APDP, qui n'a pas formulé d'observation comme le prévoit l'article 97 de la Loi n° 1.565 ;

- que des éléments d'interprétation de la Loi n° 1.565 ont été portés à la connaissance de l'APDP, qui doit en apprécier la portée.