Search results

Formalités préalables : deux nouveaux formulaires disponibles (Transfert de données, Police/Justice)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°1.565 relative à la protection des données personnelles, l’Autorité informe les responsables du traitement et les sous-traitants qu’un formulaire destiné à recueillir son autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un transfert de données vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, conformément à l’article 100 de la Loi susmentionnée, est désormais disponible sur son site Internet.

Les organismes concernés sont invités à consulter le formulaire accessible directement ici.

Un second formulaire est également mis à disposition par l’Autorité afin de permettre aux entités concernées d’effectuer les demandes d’avis relevant du périmètre Police/Justice. Ce dernier formulaire est disponible ici.

Abonnez-vous à la lettre d’information
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.