Authorisations
Délibération n° 2018-179 du 21 novembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transfert de renseignements vers un Etat ne disposant pas du niveau de protection adéquat sur le fondement d’un accord international d’échange sur demande » exploité par le Département des Finances et de l’Economie et de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat
Délibération n° 2018-177 du 21 novembre 2018
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatise d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre aux obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par Valeri Agency Monaco
Délibération n° 2018-176 du 21 novembre 2018
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre aux obligations légales et règlementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par ARCORA GESTION MONACO S.A.M.
Délibération n° 2018-174 du 21 novembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transmission de données transactionnelles à des prestataires sis aux Etats-Unis d’Amérique, à des fins d’établissement de reportings règlementaires (MIFID II) et d’hébergement » présenté par la Barclays Bank PLC – succursale de Monaco