Authorisations
Délibération n° 2019-044 du 20 mars 2019
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des salles techniques, des accès y menant et de la cafétéria (point de vente, le stock et les accès techniques) » présenté par Monaco Telecom SAM
Délibération n° 2019-042 du 20 mars 2019
portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers la République de l’Inde ayant pour finalité « Transfert d’informations nominatives à destination du prestataire ACCENTURE en République d’Inde à des fins d’assistance technique et de support, dans le cadre du traitement des demandes d’assistance des collaborateurs d’UBS (Monaco) S.A. » présentée par UBS (Monaco) S.A.
Délibération n° 2019-041 du 20 mars 2019
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert d’informations à destination de l’autorité fiscale américaine (I.R.S.) afin de répondre aux obligations de la règlementation dite FATCA » présenté par Caisse d’Epargne succursale de Monaco
Délibération n° 2019-040 du 20 mars 2019
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la règlementation américaine dite FATCA » présenté par Caisse d’Epargne et de Prévoyance de la Côte d’Azur – succursale de Monaco