Authorisations
Délibération n° 2019-054 du 17 avril 2019
Nominatives portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transmission d’informations à des fins fiscales dans le cadre de l’action 5 du BEPS » de par la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat
Délibération n° 2019-049 du 20 mars 2019
portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux et boutiques » présentée par la Société Cartier représentée à Monaco par la Société RLG Monaco