Demandes de droit d'accès

Est-ce que je peux me faire représenter par une autre personne pour exercer mon droit d’accès ?

Oui, toute personne concernée par un traitement de données peut donner un mandat à une personne de son choix (un conseil juridique par exemple) afin que celle-ci exerce le droit d’accès à sa place auprès d’un responsable du traitement.

Pour ce faire, elle devra fournir à la personne la représentant un courrier indiquant l’identité du mandant (le demandeur), l’objet du mandat (l’exercice du droit d’accès) et l’identité du mandataire (le représentant du demandeur). Ce mandat doit par ailleurs préciser si le mandataire peut être rendu destinataire de la réponse du responsable du traitement.

Le mandant devra également joindre à ce courrier une copie de sa pièce d’identité. Le mandataire devra quant lui justifier de sa qualité à agir pour le compte du mandant.

Est-ce que je peux demander à un responsable du traitement l’accès aux données qu’il détient sur mon conjoint décédé ?

Oui, l’article 20 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 prévoit un droit d’accès aux informations concernant les personnes décédées. Sous réserve de dispositions législatives et règlementaires contraires, l’ascendant, le descendant jusqu’au second degré, le conjoint survivant d’une personne décédée ou le cohabitant ou le partenaire au sens de la Loi n°  1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, peut, s’il justifie d’un intérêt, exercer le droit d’accès aux informations concernant cette personne.

Outre la justification de votre identité, vous devrez apporter la preuve de votre lien avec la personne décédée par tout moyen.