Registre des violations de données

Conformément à l’article 32 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, le responsable du traitement doit documenter toute violation de données personnelles dont il est victime, même quand il n’est pas tenu de notifier l’ADPD.

Aussi, afin de vous accompagner dans cette démarche, un modèle de registre sous forme de fichier Excel est mis à votre disposition ici.

Deux documents sont également disponibles pour vous aider respectivement à gérer une violation de données et à évaluer le risque d’une violation de données en 5 étapes.

Par ailleurs, une fiche pratique Les principales violations de données : obligations et conseils pour les prévenir vous est proposée.