Séance Publique budgétaire du 11 décembre 2025 Réponse APDP

Extrait séance publique budgétaire 11 décembre 2025 chapitre 6 APDP

L’APDP a pris connaissance des échanges qui ont eu lieu lors de la séance publique budgétaire du 11 décembre 2025 à son sujet, dont elle partage l’extrait vidéo dans la présente publication, et se félicite que la protection des données personnelles soit discutée au sein de la Haute Assemblée.

Il est en effet particulièrement important que différents points de vue soient portés et défendus par les parties prenantes. L’APDP souhaite cependant faire un droit de réponse quand Monsieur le Conseiller – Ministre de l’Intérieur lui prête des propos qu’elle n’a pas tenus, et des intentions qui n’ont jamais été les siennes.

En effet, Monsieur le Conseiller - Ministre de l’Intérieur a indiqué, s’agissant de l’arbitrage qui a été fait d’exclure du champ de compétences de l’APDP les traitements de sécurité nationale : « qu’il y a eu un arbitrage qui a été rendu très clairement, les informations de sécurité nationale, l’APDP n’y a pas accès, et je sais que depuis, malgré cela, elle conteste cet arbitrage ».

Aussi, l’APDP tient à préciser que ni elle-même, ni la CCIN avant elle, n’ont contesté cet arbitrage. Dès 2020, saisie une première fois sur le projet de Loi relative à la protection des données personnelles, elle avait relevé que la création d’une Autorité spécifique en charge des traitements de sécurité nationale était prévue par la Convention 108+, récemment ratifiée par Monaco.

Toutefois, elle avait souligné qu’« on ne peut exclure du champ de compétence de l’APDP les traitements de renseignement, sans prévoir une Autorité Administrative Indépendante qui en aurait la charge » et qu’« il faudrait, a minima, réformer la « Commission article 16  » [devenue Commission Spéciale de Sécurité Nationale (CSSN)] en profondeur, tant dans sa composition que pour la doter de prérogatives et de pouvoirs équivalents à ceux d’une Autorité de Protection des Données Personnelles, avec les moyens matériels et un secrétariat à même de mener ses missions ».

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.565 et de son Ordonnance Souveraine d’application, l’APDP n’a pas contesté l’arbitrage relatif à son champ de compétence, mais a alerté sur le fait :

• Que la CSSN n’est pas expressément érigée en Autorité Administrative Indépendante et ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant de procéder à des contrôles et d’émettre des avis sur les textes et traitements ;
• Que la CSSN est compétente sur l’opportunité de la mise en œuvre des techniques de renseignement et du contrôle des informations issues de leur utilisation, mais ne l’est pas pour tout autre traitement de renseignement, que ni elle ni l’APDP ne peut contrôler ;
• Qu’aucun mécanisme de coopération n’est prévu entre l’APDP et la CSSN ;
• Qu’il a été relevé l’ambiguïté des compétences attribuées à l’APDP et à la CSSN, comme constaté dans le projet de Loi n° 1087 relative à l’identification biométrique à distance.

L’action de l’APDP n’est pas guidée par une volonté d’accroissement de son champ de compétence, mais s’exerce uniquement dans l’intérêt du droit interne de la Principauté, et de l’effectivité de son application, qui seront analysés par l’Union européenne lors de l’examen de la demande d’adéquation faîte par le Gouvernement monégasque.