Le droit à l’effacement

Le droit à l’effacement

APDP | 23 janvier 2025

Ce droit récemment renforcé par la Loi permet à la personne concernée de demander au responsable du traitement, dans des cas précisément définis, que ses données personnelles soient effacées, que celles-ci soient publiques ou non. 

L’exercice de ce droit est limité aux cas suivants : 

•  lorsque la personne concernée retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
•  lorsque la personne concernée s’oppose au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou qu’elle s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ;
• lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
•  lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;  
•  lorsque les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services ; 
• pour respecter une obligation légale.

En revanche, ce droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire : 

• •  pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ;
  •  pour exercer une mission d’intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou est concessionnaire d’un service public ;
  • pour exercer une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
  •  à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’exercice de ce droit est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;  
  • pour l’exercice du droit à la liberté d’expression publique et de l’information.