Authorisations
Délibération n° 2024-034 du 21 février 2024
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Hébergement des images collectées dans le cadre du service Apple Maps sur les serveurs du groupe Apple sis aux Etats-Unis » exploité par Apple Distribution International Ltd représenté par DL Corporate & Regulatory
Délibération n° 2024-032 du 21 février 2024
portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre aux obligations issues de la Loi n°1.362 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présentée par SARL LORENZA VON STEIN