Transferts de données - Clauses Types de Protection
Un transfert de données vers un pays, un territoire ou une organisation internationale qui ne dispose pas d’une législation présentant un niveau de protection adéquat au sens de l’article 97 de la Loi n° 1.565 et de son Arrêté Ministériel d’application, peut s’effectuer s’il est garanti par l’un des mécanismes mentionnés à l’article 98 de la Loi n° 1.565.
A ce titre est prévue « l'utilisation de clauses types de protection préalablement approuvées par l'autorité de protection ». Aussi, par délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026, l’APDP a adopté 5 jeux de Clauses Types de Protection (CTP). Quatre jeux de CTP s’inspirent des « Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers de la Commission européenne » (CCT UE) ainsi que des « Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données à caractère personnel » du Comité Consultatif de la Convention pour la Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L’APDP a néanmoins fait le choix de mettre à disposition un modèle complet de CTP adapté de manière unique aux transferts de responsable du traitement à responsable du traitement, de responsable du traitement à sous-traitant, de sous-traitant à sous-traitant, ou de sous-traitant à responsable du traitement.
Par ailleurs, l’APDP a souhaité prendre en compte la spécificité géographique et juridique de la Principauté, située au sein de l’Union européenne (UE) sans en être Membre, et de son tissu économique, composé de nombreuses filiales et succursales de groupes établis au sein de l’UE dont les contrats pilotés au niveau de leurs groupes respectifs concernant la gestion des données personnelles et des transferts y afférents, et donc par les CCT UE. Or, ces dernières ne garantissent notamment pas aux personnes concernées en Principauté l’application des prérogatives offertes aux personnes soumises au RGPD (lieu d’exercice des droits, Autorité de contrôle permettant l’accompagnement dans l’exercice des droits, droit applicable pour exercer un recours, information par l’importateur de données de l’Autorité de contrôle en cas de violation de données personnelles, etc).
Dès lors, à l’instar du Royaume-Uni et de la Suisse, l’APDP a estimé essentiel de mettre à disposition des exportateurs de données des clauses d’adjonction aux CCT UE, en leur donnant la qualité de CTP au sens de l’article 98 de la Loi n° 1.565. L’objectif est de permettre aux entités de la place intégrées au sein d’un groupe de disposer d’une solution prête à l’emploi pour gérer contractuellement leurs transferts, en apportant aux personnes concernées situées en Principauté les droits nécessaires à leur protection, en toute autonomie et responsabilité.
Ainsi, avec l’ensemble de ces jeux de CTP à disposition des exportateurs de données, les demandes d’autorisation de transfert sous le régime de l’article 100 de la Loi n° 1.565, qui dispose d’un formulaire dédié depuis le 17 novembre sur le site de l’APDP, ne devraient être utilisées qu’à la marge.
La délibération n° 2026-24 et les jeux de CTP sont disponibles ici