portant recommandation sur les décisions de mises en œuvre des responsables de traitements visés à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Délibération n° 2009-18 du 15 décembre 2009
portant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules professionnels utilisés par les employés d'un organisme privé
Abonnez-vous à la lettre d’information
Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d'information de l'APDP. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien disponible à cet effet dans cette lettre d’information.