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relative à la protection des données personnelles

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des Habilitations et des Accès Informatiques mis en œuvre à des fins de surveillance ou de contrôle des accès au Système d’Information »

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion du contentieux »

portant recommandation sur les dispositifs d’enregistrement des conversations téléphoniques mis en œuvre sur le lieu de travail par les établissements bancaires et assimilés (cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012-118 du 16 juillet 2012)

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « La gestion des obligations légales relatives aux échanges automatiques d’informations à des fins fiscales » mis en œuvre par les Institutions financières déclarantes

portant recommandation sur la collecte et la conservation de la copie de documents d’identité officiels (cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012-24 du 13 février 2012)

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique utilisée à des fins de surveillance ou de contrôle » (cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012-119 du 16 juillet 2012)

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « vidéo-protection du domicile » exclusivement mis en œuvre par les personnes physiques ayant recours à des personnels de maison ou des prestataires non occasionnels

portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant « l’organisation des élections des délégués du personnel instituées par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée »