Publication de l'avis relatif au projet d'OS portant application de la Loi n° 1.565

Saisie le 20 février 2025 du projet d'Ordonnance Souveraine portant application de la Loi n°1.565 relative à la protection des données personnelles, l'APDP a rendu son avis le 19 mars dernier. Il est publié ce jour au Journal de Monaco et sur le site de l'Autorité.

Rappelant la volonté de la Principauté de s'engager dans une démarche de reconnaissance par l'Union européenne de sa législation comme étant adéquate en matière de protection des données personnelles, l'APDP fait part des améliorations qui lui semblent souhaitables pour y parvenir.

Elle appelle l'attention sur les dispositions régissant le Secteur public, et, concernant le projet d'Ordonnance Souveraine, elle développe plus particulièrement son point de vue :

- sur la limitation des modifications substantielles qui doivent conduire à solliciter l'avis de l'APDP concernant les traitements dits de Police-Justice soumis à formalités préalables ;

- sur la procédure envisagée pour l'exercice du droit d'accès indirect, limitant les vérifications que peut effectuer l'APDP et laissant la maitrise de la procédure au responsable du traitement.

Le lien vers l’avis est disponible ici.