Monaco en bonne voie de ratifier la Convention 108+

Le 28 novembre 2024, la Principauté de Monaco a adopté le projet de loi n° 1.053 portant ratification du Protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (dite « Convention 108+ »), ce qui devrait lui permettre d’entreprendre auprès du Conseil de l’Europe la procédure de ratification dudit Protocole.

Ce Protocole vise à moderniser et à améliorer la Convention 108 du 28 janvier 1981, le seul instrument international contraignant d'importance mondiale en matière de protection de la vie privée. Il répond aux nouveaux défis dans ce domaine résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication apparues depuis l'adoption de la Convention 108 il y a plus de 40 ans.

La Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que son Protocole additionnel concernant les Autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, sont en vigueur en Principauté depuis le 1er avril 2009.
A l’heure actuelle, il faut encore 7 ratifications pour atteindre le seuil nécessaire à l’entrée en vigueur, partielle, de la Convention 108+ (38 ratifications).