L’utilisation de données biométriques à des fins de contrôle des horaires de travail interdite en Principauté

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, l’utilisation de données biométriques, y compris le contour de la main, à des fins de contrôle des horaires de travail des employés n’est plus autorisée en Principauté.

Ces données sont en effet considérées comme des données sensibles dès lors qu’elles sont traitées pour une finalité d’identification ou d’authentification unique d’une personne physique. Elles ne peuvent désormais, en vertu de l’article 7 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, être traitées par un employeur que si elles sont strictement nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux employés.

L’APDP invite donc toute entité qui exploite encore un dispositif biométrique à des fins de gestion du temps de présence de ses employés à le remplacer par un système non biométrique et se tient à disposition des responsables du traitement pour toute question relative à ce sujet.

Elle rappelle par ailleurs que si des dispositifs biométriques peuvent être utilisés sur le lieu de travail afin de contrôler l’accès à des lieux, appareils et applications limitativement identifiés, ceux-ci sont réputés susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (données sensibles, personnes vulnérables (salariés)), conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l’article 35 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

En conséquence, le responsable du traitement est tenu de réaliser préalablement à tout déploiement, une analyse d’impact relative à la protection des données et documenter les motifs et justifications ayant conduit à privilégier la biométrie plutôt qu’une technologie moins intrusive.

Les responsables du traitement ayant mis en place un dispositif d’authentification biométrique (contour de la main, réseau veineux, empreintes digitales, etc.) sur leur lieu de travail avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, disposent quant à eux, en vertu de l’article 109 de cette Loi, d’un délai de 3 ans afin de procéder à une analyse d’impact au titre de la réévaluation des risques.

Pour plus d’information, une fiche pratique relative au contrôle d’accès aux locaux professionnels par authentification biométrique est disponible sur le site Internet de l’APDP.