CCSS

portant avis favorable sur la demande présentée par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "transmission au Service de l’Emploi des informations de salaire pour des populations concernées par le remboursement de charges sociales patronales"

Décision du Directeur de la CCSS

>portant avis favorable sur la demande présentée par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "recouvrement des contributions d’assurance chômage par la CCSS"

Décision du Directeur de la CCSS