Projet d’Arrêté Ministériel fixant la liste des pays disposant du niveau de protection adéquat : Avis de l'APDP

L'article 97 de la Loi n° 1.565 prévoit que "la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat visé au premier alinéa est adoptée par arrêté ministériel, après avis de l'autorité de protection. Elle est régulièrement mise à jour et publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l'autorité de protection".

Saisie du projet d'Arrêté Ministériel en question près d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la Loi n° 1.565, l'APDP n'a pu que constater que la liste en projet :

- est un copier-coller de la liste de l'Union européenne, à l'exception près de l’European Patent Organization ; or, les garanties et mécanismes de protection de l'UE ne s’appliquent pas à la Principauté, ses personnes concernées, ses responsables de traitements et son Autorité de contrôle ;

- mentionne les adéquations partielles accordées par l’Union européenne sans que l’on puisse comprendre ce que cela implique pour la Principauté, ce mécanisme n'existant pas en droit interne ;

- est dénuée de toute analyse complémentaire permettant de déterminer, comme l'exige la Loi n° 1.565, que la législation étrangère bénéficie "aux personnes concernées dont les données sont collectées dans la Principauté".

Monaco doit pourtant "constater" l’effectivité de la protection offerte par un pays pour lui délivrer une adéquation, en application dudit article 97. Au contraire, l'APDP estime que les données transférées depuis la Principauté vers certains des pays portés sur le projet de liste du Gouvernement ne bénéficieront pas d'une protection adéquate.

Pour consulter la délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026