Avis de l'APDP sur le projet d'Arrêté Ministériel portant application des articles 83 à 85 de la Loi n° 1.565
Par délibération 2026-17 du 16 septembre 2026, l’APDP a rendu son avis sur le projet d’Arrêté Ministériel portant application des articles 83 à 85 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Ayant rappelé que le contexte légal en Principauté en matière de vidéosurveillance et de vidéoprotection était porteur d’insécurité juridique, l’Autorité s’inquiète qu’une analyse de proportionnalité différente entre le Ministre d’Etat et l’APDP des dispositifs de vidéosurveillance ne soit préjudiciable aux responsables du traitement qui souhaitent les mettre en œuvre. Elle relève également la présence de plusieurs notions non définies qui renforcent cette insécurité juridique.
De manière plus concrète, l’APDP estime qu’il apparait nécessaire d’opérer une limitation quinquennale à l’autorisation délivrée par le Ministre d’Etat, autorisation qui doit également pouvoir être retirée, ce qui n’est pas prévu. Une vérification des mesures de sécurité mises en place par les responsables du traitement ainsi que des restrictions d’accès aux images filmant la voie publique par ces derniers devraient également être intégrés au projet d’Arrêté Ministériel.
Enfin, l’APDP souhaite encadrer les modalités de dépôt et de traitement des déclarations des dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans des lieux non ouverts au public par le biais de son règlement intérieur, et demande donc à ce que l’encadrement prévu dans le projet d’Arrêté Ministériel sur ce point soit retiré.