L’APDP publie un modèle de registre des violations de données à télécharger

Quelques mois après la publication de son modèle de registre des activités de traitement, l’APDP met désormais également à votre disposition sur son site Internet un modèle de registre des violations de données afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

En effet, conformément à l’article 32 de cette loi, un responsable du traitement doit documenter toute violation de données personnelles dont il est victime, même quand il n’est pas tenu de notifier l’Autorité.

Ce modèle, sous forme de fichier Excel à télécharger, se trouve dans l’onglet Formulaires et Outils de la page Professionnels.

Il vous permet de documenter les faits concernant la violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier, mais également le respect de vos obligations tant vis-à-vis de l’APDP que des personnes concernées par la violation.

Conçu pour vous accompagner, ce registre vous indique notamment automatiquement lorsque vous sélectionnez un degré de risque pour une violation si vous devez notifier celle-ci à l’APDP.