Qu’est-ce que l’APDP ?
Qu’est-ce qu’une Autorité Administrative Indépendante ?
Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandations, décisions, propositions de réglementation, sanctions) Administrative, elle agit « au nom…
Quels traitements sont exclus de la compétence de l’APDP ?
Outre les traitements mis en œuvre par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, sont…
Quelles sont les missions de l’APDP ?
Les missions de l’APDP sont au nombre de 20. la sensibilisation du public à ses fonctions, ses pouvoirs…
Par qui l’APDP peut-elle être consultée pour avis?
L’Autorité peut être consultée pour avis : par le Ministre d’Etat ou par le Secrétaire d’Etat à la Justice,…
Quelle est la composition de l’APDP ?
L’APDP se réunit : en formation plénière en formation restreinte La formation plénière La formation plénière : élabore…
Comment fonctionne l’APDP ?
La nouvelle répartition assure opportunément un partage de compétence de l’Autorité entre : les pouvoirs d’investigation dévolus à la…
Quelles sanctions peuvent être prononcées par l’APDP ?
A l’issue d’une procédure contradictoire, la formation restreinte de l’APDP peut prononcer une des sanctions suivantes : un avertissement…