Quels sont les principes en matière de protection des données ?
Le principe de licéité, de loyauté et de transparence du traitement
La licéité Conformément à l’article 5 de la Loi un traitement doit, pour être licite, répondre au moins…
Le principe de limitation des finalités
Les données personnelles peuvent être collectées pour plusieurs finalités, à condition que ces finalités soient : déterminées ; explicites ; légitimes ;…
Le principe de minimisation des données
Le responsable de traitement doit s’assurer que les données collectées soient « limitées » à la réalisation de ses objectifs. …
Le principe d’exactitude des données
Les données personnelles traitées doivent être exactes et, si nécessaires, mises à jour. Le responsable de traitement prend…
Le principe de la limitation de la conservation des données
Les données personnelles collectées ne peuvent être conservées indéfiniment sous une forme permettant l’identification des personnes concernées. Dès…
Le principe d’intégrité et de confidentialité des données
Les traitements mis en place doivent garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre…