Quels sont les droits des personnes concernées ?
Le droit à l’information
L’article 10 de la Loi pose l’obligation pour le responsable du traitement de prendre les mesures appropriées pour…
Le droit d’accès
L’article 12 de la Loi permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir auprès du responsable du…
Le droit de rectification
Ce droit, renforcé par la nouvelle Loi, implique que la personne concernée peut obtenir du responsable du traitement…
Le droit à l’effacement
Ce droit récemment renforcé par la Loi permet à la personne concernée de demander au responsable du traitement,…
Le droit à la limitation du traitement
Le droit à la limitation du traitement permet à la personne concernée d’obtenir, du responsable du traitement, le…
Le droit d’opposition
La personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel renforcé par la…
Le droit à la portabilité
L’article 18 de la Loi introduit ce nouveau droit qui permet à la personne concernée de : recevoir…
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
La Loi reconnait à la personne concernée le droit de ne pas faire l’objet d’une décision qui a…
Les droits des personnes décédées
L’article 20 de la Loi prévoit que sauf dispositions législatives contraires, les personnes suivantes : l’ascendant , le descendant jusqu’au…
Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux droits des personnes concernées ?
En cas de manquement aux obligations relatives aux droits des personnes concernées, l’organisme peut encourir une amende administrative…