Quelles sont les règles en matière de transferts de données hors de la Principauté?
La législation ou la règlementation des données personnelles de l’Etat, du territoire ou de l’organisation internationale destinataire dispose d’un niveau de protection adéquat
L’article 97 de la Loi pose ainsi le principe selon lequel tout transfert de données personnelles hors de…
Des garanties appropriées ont été mises en place par le responsable du traitement ou le sous-traitant
Ces garanties sont au nombre de 5 : le respect d’un engagement exécutoire dans la Principauté l’utilisation de…
Existence de dérogations
En l’absence d’un niveau de protection adéquat et de garanties appropriées, l’article 99 de la Loi prévoit des…
Cas particulier prévu au chiffre 3 de l’article 99
En l’absence de niveau de protection adéquat et de garanties appropriées et si aucune des dérogations prévues aux…
L’autorisation préalable de l’APDP
Si : le transfert des données est à destination d’un pays, territoire ou organisation internationale n’assurant pas un…
Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux transferts de données ?
En vertu de l’article 54 de la Loi le manquement aux obligations relatives aux transferts de données hors…