Quelles sont les obligations du sous-traitant ?
Obligation de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
Dès lors qu’un responsable du traitement a recours à un sous-traitant, ce dernier doit présenter les garanties suffisantes…
Obligation pour tout sous-traitant situé hors de Monaco de nommer un représentant
Le représentant est la personne physique ou morale établie sur le territoire de la Principauté, ou à défaut,…
Obligation de tenir un registre des activités de traitement
Un sous-traitant doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité dès lors qu’il compte…
Obligation de nommer un Délégué à la protection des données
Obligatoire dans certains organismes et souvent recommandé dans d’autres, le Délégué à la protection des données (DPD) facilite…
Obligation de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques
L’article 31 de la Loi précise les obligations de sécurité mises à la charge du sous-traitant. Celui-ci doit…