Quelles sont les obligations du responsable du traitement ?
Obligation d’assurer la protection des données dès la conception et par défaut
La nouvelle Loi introduit deux nouveaux concepts européens dans le corpus normatif monégasque : la protection des données…
Obligation pour tout responsable du traitement situé hors de Monaco de nommer un représentant
En vertu de l’article 25, le représentant est la personne physique ou morale établie sur le territoire de…
Obligation de tenir un registre des activités de traitement
En vertu de l’article 27 de la Loi, un responsable du traitement doit tenir un registre des activités…
Obligation de soumettre préalablement à leur mise en œuvre certains traitements à l’APDP
Si dans une logique de responsabilisation des responsables du traitement, un très grand nombre de traitements ne font…
Obligation de nommer un Délégué à la protection des données
Obligatoire dans certains organismes et souvent recommandé dans d’autres, le Délégué à la protection des données (DPD) facilite…
Obligation d’encadrer tout recours à la sous-traitance
Dès lors qu’un responsable du traitement a recours à un sous-traitant, ce dernier doit présenter les garanties suffisantes…
Obligation de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques
L’article 31 de la Loi précise les obligations de sécurité mises à la charge du responsable du traitement.…
Obligation de procéder à une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées
L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD ou DPIA anglais) est une étude dont l’objectif est…
Obligation de notifier les violations de données
Conformément à l’article 32 de la Loi, le Responsable du traitement doit notifier à l’APDP toute violation des…