Quelles sont les conditions applicables en matière de consentement des personnes concernées ?
Le consentement libre
Cette première condition implique que la personne concernée doit être en mesure d’opérer un réel choix concernant le…
Le consentement spécifique
Le consentement doit être spécifique à la finalité du traitement. Ainsi, lorsque le traitement comporte plusieurs finalités, le…
Le consentement éclairé
Le responsable du traitement doit communiquer à la personne concernée certaines informations, en vertu du principe de transparence,…
Le consentement univoque
Le consentement doit soit : être donné par une déclaration orale ou écrite résulter d’un acte positif clair…
Cas particulier du consentement au traitement de données sensibles : le consentement explicite
Outre ce consentement « classique » prévu à l’article 6 de la Loi, l’article 7 prévoit pour sa part un…
Le retrait du consentement
La personne concernée doit pouvoir retirer son consentement à tout moment. Le responsable du traitement doit donc l’informer…
La preuve du consentement
Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement…
Le consentement des mineurs
Des règles spécifiques s’appliquent pour les mineurs âgés de moins de 15 ans. En tant que personnes vulnérables,…
Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations en matière de consentement ?
En cas de manquement aux obligations en matière de consentement, le responsable du traitement peut encourir une amende…