Pourquoi une nouvelle loi ?
Quels sont les grands changements apportés par la Loi ?
En prenant en compte la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et le « paquet européen de protection des…
Quel est le champ d’application de la Loi ?
En vertu de son article 3, la Loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel, automatisés en…
Quels sont les termes clés de la Loi ?
Définition des données à caractère personnel Définition (article 2) : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée…