Qu’est-ce qu’une Autorité Administrative Indépendante ?

Qu’est-ce qu’une Autorité Administrative Indépendante ?

APDP | 23 janvier 2025

• Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandations, décisions, propositions de réglementation, sanctions)
• Administrative, elle agit « au nom de l’État » et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation)
•  Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité