Qu’est-ce qu’un transfert de données ?

Qu’est-ce qu’un transfert de données ?

cdigital | 24 février 2023

Par transfert de données, on entend la transmission ou la communication de données à un destinataire, de quelque manière que ce soit.

Toutes données nominatives collectées sur le territoire monégasque dans le cadre d’un traitement relevant d’une déclaration ordinaire, demande d’avis ou d’autorisation peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays étranger, sans formalité spécifique, si ce dernier dispose d’un niveau de protection adéquat (consulter la liste des «pays disposant d’un niveau de protection adéquat»).

Par contre, les transferts de données hors d’un pays disposant d’un niveau de protection adéquat sont soumis à l’autorisation de la CCIN.